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Les marchés complémentaires à un MAPA des collectivités locales doivent-ils toujours être attribués par la CAO ?

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé en procédure adaptée (MAPA) sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, ni sur l'attribution des marchés complémentaires d'un montant inférieur à 200 000 € HT lorsque le ... Lire la suite >
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Vie privée du salarié au travail

La CNIL se prononce sur la délicate articulation entre videosurveillance et respect de la vie privée des salariés au travail. En février 2012, des agents de sécurité exerçant au sein d'un immeuble parisien comprenant une galerie commerçante ont dénoncé à la CNIL la présence d'une caméra les filmant en continu au sein du poste de sécurité ... Lire la suite >
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Conditions du report des congés payés acquis

Dans son arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que le fait de reporter la prise de congés payés acquis au titre d'une période de référence sur l'année de référence suivante ne donne, en principe, aucun droit au salarié d'exiger le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés.   En effet, seule une autorisation expresse ... Lire la suite >
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OGM et autorisation de mise en culture

La Commission européenne a indiqué mardi 22 janvier, via le porte-parole du nouveau commissaire à la Santé Tonio Borg, que le processus d'autorisation de mise en culture des OGM était gelé afin de relancer les négociations avec les Etats membres sur ce sujet. "La Commission, si elle le veut, peut lancer le processus pour autoriser la culture d'un soja ... Lire la suite >
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