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Preuve de la discrimiation liée au sexe

Deux salariés, s'estimant victime de discrimination salariale en raison de leur sexe, demandent à l'employeur de leur transmettre différents éléments d'information concernant 12 autres salariés afin d'établir la réalité de leur discrimination. Face au refus de l'employeur, elles saisissent les juridictions prud'homales sur la base de l'article 145 du ... Lire la suite >
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Le permis de construire ne peut être modifié que par un permis de construire modificatif et non par un une déclaration préalable

Conseil d'État N° 351377 ECLI:FR:CESSR:2012:351377.20121112 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public CARBONNIER ; SCP MONOD, COLIN, avocats lecture du lundi 12 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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