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Conséquences pour l'employeur qui laisse le salarié travailler malgré un arrêt de travail

Le salarié arrêté pour maladie perçoit généralement des indemnités journalières (IJSS) mais leur versement est subordonné : - à l'observation des prescriptions du praticien ; - à l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ; - au respect des heures de sorties autorisées par le praticien ; - à l'absence ... Lire la suite >
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Un ingénieur territorial en congé pour accident de service a-t-il droit au maintien de la prime sur travaux ?

NON : le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers. Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, ... Lire la suite >
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Harmonisation du droit pénal à l'intérieur de l'Union européenne : un métissage lent, pour quels résultats ?

Pendant longtemps, l'UE a essayé de construire l'espace européen de justice pénale « avec une main attachée derrière le dos » et la mauvaise ! Avec le traité de Lisbonne en vigueur, un rééquilibrage entre la sécurité et la justice sera enfin possible selon les euromantiques... Pour les euros pragmatiques, il me semble que le droit communautaire ... Lire la suite >
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