Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Licenciement du salarié protégé : le juge prud'homal peut contrôler la régularité du licenciement

Un salarié protégé est licencié le 2 juin 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail le 18 mai 2005. Après avoir tenté de contester en vain le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction administrative, le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour contester la régularité de la procédure. L'intéressé fait notamment valoir que ... Lire la suite >
Photo de profil

La décision de changement d'affectation d'un agent peut-elle toujours faire l'objet d'un recours en annulation ?

NON : dans la mesure où, en dépit de la modification de ses horaires de travail et de la perte de la faculté d'utiliser un véhicule de service, le changement d'affectation litigieux n'a porté atteinte ni aux avantages pécuniaires de l'agent, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. M. A, agent de maîtrise qualifié au sein des services ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents