La transaction doit être signée par les deux parties pour être prouvée
Seuls ou dûment assistés par un avocat, l'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction pour mettre fin à un différend lié à la rupture du contrat de travail, que ce soit avant de saisir le Conseil de prud'hommes ou en cours d'instance. Si pour être valable, la transaction ne doit pas impérativement être consignée dans un ... Lire la suite >
