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Enquête publique: insuffisance de l'étude d'impact

La loi Grenelle 2 n°2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modernise le droit des études d'impact et celui des enquêtes publiques. L'un des décrets d'application de cette loi a radicalement simplifié le champ d'application des études d'impact. Alors que, jusqu'à présent, les catégories d'aménagement, ... Lire la suite >
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FPT: un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

OUI: le recrutement de fonctionnaires territoriaux ayant depuis quitté la collectivité locale doit être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne. La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir ... Lire la suite >
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