Un médecin territorial doit-il se conformer totalement aux directives de ses supérieurs ?
Par André ICARD
NON: si l'autorité territoriale peut placer un médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité. Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si l'autorité ... Lire la suite >
