Dernières publications des avocats

Rémunérer au forfait sans convention de forfait jours vaut travail dissimulé

La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (art. L. 8221-5 du code du travail). Le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi et sur ce point, la cour ... Lire la suite >

Le juge administratif doit-il accorder aux parties un délai de durée équivalente pour échanger leurs observations ?

Par André ICARD

NON: au titre de la mise en oeuvre du principe du contradictoire, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge administratif accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations. En l'espèce, Mme B A soutenait que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dans la mesure où l'office public ... Lire la suite >

A propos de l'intensité du formalisme dans la procédure de saisie immobilière

Par Raymond AUTEVILLE

Par deux arrêts rendus le 22 février 2012, la Cour de Cassation se prononce en faveur d'un strict respect du formalisme dans les procédures de saisie immobilière. Le premier arrêt interessait la sanction d'un appel formé contre un jugement d'orientation non interjeté selon la procédure à jour fixe. En effet, 'article 52 du décret n° 2006-936 du ... Lire la suite >

Imposition des couples qui se séparent

Par Brigitte BOGUCKI

L'instruction fiscale concernant la mise en application de l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié les modalités de déclaration fiscale des couples quoi se séparent est parue. Elle commente ces nouvelles dispositions et sert donc de base au raisonnement de l'administration. Jusqu'à l'imposition ... Lire la suite >

QPC: comment contester un refus de transmission d'une cour administrative d'appel au Conseil d'Etat ?

Par André ICARD

EN BREF: lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par ... Lire la suite >

Chômage: qui doit indemniser l'agent employé successivement par plusieurs employeurs publics ?

Par André ICARD

REPONSE: le dernier employeur. En effet, lorsqu'un agent public involontairement privé d'emploi, a été employé successivement par plusieurs employeurs publics, par exemple une commune, une communauté de communes et une région, qui relèvent du même régime d'assurance chômage, la prise en charge de l'indemnisation des allocations d'assurance chômage de ... Lire la suite >

La CRCI et la CCI

Par Carole GHIBAUDO

Un décret n°2012-298 du 2 mars 2012 est venu modifié le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Uns des principales mesures et de supprimer la référence régionale ou interrégionale pour permettre la création de commissions supplémentaires dans une même région, ceci pour ... Lire la suite >

Intérets légaux

Par Raymond AUTEVILLE

C'est souvent que les défendeurs en exécution s'obstinent à soutenir que les condamnations prononcées par une décision de justice, ne portent intérêt au taux légal, que si la décision de justice le précise. La 3eme chambre civile, de la Cour de Cassation a affirmé , dans une formule assez large pour être comprise que "... les intérets au taux ... Lire la suite >