Dernières publications des avocats

Quelle est la durée maximum d'une journée de travail dans la fonction publique territoriale ?

REPONSE: la durée quotidienne du travail dans la fonction publique territoriale ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de journée de 12 heures et les agents doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures. Ces durées maximum doivent tenir compte également des heures de travail effectuées au titre du cumul d'activités publiques ... Lire la suite >

Interview: un décret de défiance des processus alternatifs

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

par Marine Babonneau d'actuel avocat: : : : : à la Une : : : : "Un décret de défiance des processus alternatifs" L'avocate au barreau de Lille, Dominique Lopez-Eychenié, et présidente de l'Association des professionnels collaboratifs interrégionale (ADPCI) revient sur le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. ... Lire la suite >

Qui doit prendre en charge l'entretien des vêtements de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'employeur peut exiger de ses salariés le port de tenues de travail spécifiques, pour des raisons commerciales ou, le plus souvent, pour des raisons d'hygiène ou de sécurité. Se pose alors la question de savoir qui doit prendre en charge les frais d'entretien de ces tenues vestimentaires ? Bien souvent, aucune précision n'est apportée par le contrat ... Lire la suite >

Défaut de paiement des 35 euros: le juge administratif doit-il toujours inviter le requérant à régulariser ?

Par André ICARD

NON: lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable et le juge administratif peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable , lorsque l'obligation d'acquitter la ... Lire la suite >

Urbanisme: Modalités de raccordement des constructions aux réseaux publics

Par Raymond AUTEVILLE

Le ministre chargé de l'urbanisme était interrogé sur le sens qu'il convient de donner aux dispositions de l'article R. 431-9 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel le plan de masse doit indiquer: « les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ». Le ministre répond que le service instructeur doit ... Lire la suite >

Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en subordonnant le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est ... Lire la suite >

Les arrêts maladie « itératifs » des fonctionnaires hospitaliers sous contrôle des CPAM !

Par André ICARD

Une circulaire du 17 janvier 2012 précise pour la fonction publique hospitalière (FPH), les modalités de l'expérimentation concernant le contrôle médical des congés de maladie de plus de 45 jours consécutifs et les arrêts itératifs (contrôle du quatrième congé de maladie au cours des douze derniers mois dès lors que le quatrième est supérieur à ... Lire la suite >

Le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle implique-t-il un nouveau délai de recours de deux mois ?

Par André ICARD

OUI: le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois coure à compter de la notification au justiciable de la décision de rejet. M. A a contesté la décision du 31 août 2010 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande ... Lire la suite >