Dernières publications des avocats

Proposition de réglementation européenne du Monde Numérique - Droit à l'Oubli numérique et Simplication administrative

" La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises." Telle est l'introduction du communiqué de presse de la Commission de l'UE: Lien vers le communiqué de presse: ... Lire la suite >

Le titulaire d'un logement de fonction par NAS doit-il toujours payer les charges ?

Par André ICARD

NON: mais seulement dans la mesure où l'arrêté qui accorde la concession du logement par nécessité absolue de service (NAS) précise que la gratuité du logement s'étend également à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. Aux termes de l'article R.98 du code du domaine de l'Etat ... Lire la suite >

Accident fonctionnaire: une déclaration tardive recevable peut-elle nuire à la recherche du lien de causalité ?

Par André ICARD

OUI: car même si l'obligation de déclarer un accident de service dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires de l'Etat (voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 02961, publié au recueil Lebon), le lien de causalité entre l'accident et l'affection peut-être impossible à établir faute pour le ... Lire la suite >

Un acte administratif peut-il être inexistant ?

Par André ICARD

OUI: lorsque l'acte administratif est affecté d'une telle illégalité qu'ils doit être regardé comme inexistant, ce qui permet de les contester devant le juge administratif de l'excès de pouvoir à tout moment, même lorsque le délai de recours contentieux est écoulé. Ont été qualifiés d'actes inexistants, les nominations de fonctionnaires pour ordre ... Lire la suite >

Effet de la reconnaissance de dette imparfaite

Par Raymond AUTEVILLE

Un mari se prévalant d'une reconnaissance de dette, a assigné son épouse en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt. La cour d'appel de Nîmes a, dans un arrêt du 23 juin 2010, rejeté cette demande, au motif que la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de ... Lire la suite >

Le Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Le décret N°2012-66 que tous les professionnels attendaient est paru et il est applicable dès ce lundi 23 janvier 2012. Il concerne tant les règles applicables à la conciliation, médiation et procédure participative et plus précisément pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE ... Lire la suite >

Retraite fonctionnaire détaché: doit-on cumuler l'indice du corps d'origine et la NBI du corps d'accueil ?

Par André ICARD

NON: le fonctionnaire détaché qui a continué à bénéficier du maintien à titre personnel de l'indice qu'il détenait effectivement depuis 6 mois au moins dans son corps d'origine, au motif qu'il était supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade d'accueil, ne peut dans ce cas cumuler le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire ... Lire la suite >

Procédure participative, le décret est paru

Par Brigitte BOGUCKI

Avec quelques mois de retard, le décret est enfin paru. La loi est entrée en vigueur le 1er septembre, le décret permettant sa mise en pratique est du 20 janvier suivant (paru au JO du 22)... C'est une sorte de fourre tout des modes alternatifs de résolution des conflits. On y apprend que les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile concernent ... Lire la suite >