Dernières publications des avocats

Des conclusions indemnitaires dans une requête en annulation en font-elles un recours de plein contentieux ?

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du ... Lire la suite >

Le TGI de Rennes

Par Brigitte BOGUCKI

La cité judiciaire comprends notamment le TGI, voici quelques photos de cet immeuble confortable mais discutable. Lire la suite >

Loi n°2011-1862

Par Carole GHIBAUDO

Au terme de la loi n°2011-1862 en date du 13 décembre 2011, l'avocat est tenu de conclure une convention d'honoraires avec son client pour les procédures de divorce. Lire la suite >

Urbanisme: extension de la procédure de la déclaration préalable en janvier 2012

Par André ICARD

A partir du 1er janvier 2012, sauf pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ... Lire la suite >

Marché public: le seuil de passation d'un marché sans formalité préalable porté à 15 000 euros HT

Par André ICARD

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 porte le seuil de dispense de procédure formalisée pour la passation d'un marché public de 4000 euros HT à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous du seuil de 15 000 euros HT, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché ... Lire la suite >

Rechute accident de service d'un agent muté: la collectivité origine doit elle rembourser la collectivité employeur ?

Par André ICARD

OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de ... Lire la suite >

Les agents publics disposent-ils d'un droit à suivre les actions inscrites au plan de formation ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 23 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que l'existence d'un plan de formation au sein d'un établissement public hospitalier implique que ses agents disposent d'un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites. Ce droit s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les ... Lire la suite >

Paris, le 5 décembre 2011: Ateliers ADR pour Omnidroit

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

L'éditeur juridique DALLOZ, organisateur d' Omnidroit avec le concours des éditeurs Francis Lefebvre et Editions législatives, nous ont sollicité pour animer chacune un workshop sur les MARC. Dominique Lopez-Eychenié en tant que médiatrice et Brigitte Bogucki comme praticienne de droit collaboratif. Lire la suite >