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Violation du mandat exclusif de vendre un appartement

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 2 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-22.343 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant reçu de M. X... un mandat exclusif de vendre son ... Lire la suite >
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Morsures par chiens : absence de faute caractérisée

Les faits qui ont donné lieu à cet arrêt de la Chambre criminelle sont particulièrement dramatiques. La victime agressée par plusieurs chiens est décédée le jour même. Trois des chiens du propriétaire sont de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense. Ces chiens se trouvaient à l'extérieur de sa propriété au moment de l'agression. ... Lire la suite >
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La CAO peut-elle se fonder uniquement sur une insatisfaction lors de précédents marchés pour écarter un candidat ?

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties. L'Office Public d'aménagement et de construction ... Lire la suite >
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