Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Escroquerie massive sur des éoliennes en Italie : 7 parcs sous séquestre
Par Benoît COUSSY
Quatre mandats d'arrêt ont été lancés et 7 parcs éoliens d'une valeur de plus de 153 millions d'euros placés sous séquestre lors d'une opération de police intitulée "Autant en emporte le vent". "15 personnes font l'objet d'une enquête dans cette opération, qui a débuté en 2007. Un mandat d'arrêt a été émis contre quatre d'entre elles pour ... Lire la suite >
Marchés publics : clause de révision de prix prohibée en cours d'exécution du marché
Par Benoît COUSSY
Une clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché par voie d'avenant. Lire la suite >
Marchés publics : intempéries, charge de travaux et éventuelles pénalités
Par Benoît COUSSY
Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour administrative d'appel de Nancy apporte des précisions sur les conséquences des intempéries ayant affecté la bonne exécution d'un marché de travaux. Lire la suite >
Référé précontractuel : le requérant n'est pas lésé par les irrégularités invoquées
Par Benoît COUSSY
Dans sa décision du 4 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de confirmer une nouvelle fois la jurisprudence "Smirgeomes", en énonçant que le requérant doit démontrer que les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public l'ont lésé, ou qu'elles étaient au moins susceptibles de le léser. Lire la suite >
Régime de TVA des cessions d'actions (fiscalité)
Par Benoît COUSSY
En réponse à la question préjudicielle introduite par le Regeringsrätten (Suède) dans l'affaire AB SKF (V. Dr. fisc. 2009, n° 10, act. 64), la CJCE a jugé que : - la sixième directive TVA et la directive n° 2006/112/CE doivent être interprétés en ce sens que constitue une activité économique relevant du champ d'application desdites directives ... Lire la suite >
Marchés publics : comment bien utiliser les nouveaux CCAG ?
Par André ICARD
Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés publics (FCS, PI, Travaux, MI et TIC). La direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place sur son site Internet des tables de concordance entre les articles des nouveaux ... Lire la suite >
Les ukazes de la Cour d'Appel de Versailles
Par Brigitte BOGUCKI
Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d'Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées dans leur ordre numérique de communication. Qu'est ce qui permet de bafouer ainsi les droits de la défense, quel intérêt pour les magistrats de se couper de l'aide que peut leur apporter ... Lire la suite >
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