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L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble

Par un arrêt non publié du 5 novembre 2013 (n° 12-13.923), la Cour de cassation confirme la doctrine de l'arrêt de principe n° 12-21.910 du 10 juillet 2013, et ce à propos du vendeur d'immeuble, en énonçant : « ...le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et nonobstant l'action ... Lire la suite >
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La débordante responsabilité contractuelle de droit commun

Pour la Cour de cassation, en matière de construction, même pour les hypothèses d'application de l'article 1147 après réception, ce qui est né du contrat se transmet à l'acquéreur, l'effet relatif de l'article 1165 n'étant pas de mise ici, depuis Cass. civ. 3ème 8 octobre 1997, (bull. cass., n° 184) et la durée de prescription de cette obligation est ... Lire la suite >
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