Décret du 9 décembre 2010 : l'audience de jugement prévue pour le 17 octobre 2011/
Par Benoît COUSSY
Le Conseil d'Etat devrait maintenant se prononcer rapidement (le temps de formaliser le jugement) sur la légalité du Décret du 9 décembre 2010, et en particulier de son article 3 dont la réatroactivité est particulièrement critiquée au regard du principe général du droit proscrivant la rétroactivité des actes réglementaires. En parallèle devrait ... Lire la suite >
