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APPEL : CADUCITE RELEVEE D'OFFICE.

Lorsque l'intimé ne soulève pas, devant le Conseiller de la mise en état, la caducité de l'appel, faute par l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois, il n'est plus recevable à le faire ultérieurement. Un intimé qui avait été débouté de ses demandes au fond, s'est pourvu en cassation, et a invoqué la caducité, pour la première fois ... Lire la suite >
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La commune responsable après une reprise de feu imputable au service départemental d'incendie et de secours

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales. L'article L. 2216-2 suivant ajoute que les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale. Dans ... Lire la suite >
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