Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
APPEL : CADUCITE RELEVEE D'OFFICE.
Lorsque l'intimé ne soulève pas, devant le Conseiller de la mise en état, la caducité de l'appel, faute par l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois, il n'est plus recevable à le faire ultérieurement. Un intimé qui avait été débouté de ses demandes au fond, s'est pourvu en cassation, et a invoqué la caducité, pour la première fois ... Lire la suite >
La commune responsable après une reprise de feu imputable au service départemental d'incendie et de secours
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales. L'article L. 2216-2 suivant ajoute que les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale. Dans ... Lire la suite >
Déclaration de comptes Paypal: note d'information de l'administration fiscale
Suite à notre article réagissant à la jurisprudence du tribunal administratif de Pau (TA Pau 25 avril 2013, n°1101426: http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...), et à la tornade médiatique qui s'en était suivie, Bercy s'était engagé à se positionner et à fixer la façon dont il appliquerait ce jugement. C'est chose ... Lire la suite >
Le juge peut chiffrer forfaitairement les heures supplémentaires
C'est par une série de quatre arrêts, en date du 4 décembre 2013, que la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que les juges du fond (conseil de prud'hommes et cour d'appel) sont désormais souverain pour évaluer le volume d'heures supplémentaires dues au salarié et donc le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur. ... Lire la suite >
Copropriété - activité commerciale source de nuisances - trouble anormal
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-28.618 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne ... Lire la suite >
Les blogs les plus actifs
Tous - Droit de la famille / immobilier / du travail
Me Caston
Me Icard
Me Auteville
Me Kohen
Me Lejeune
Me Chhum
Me Rocheblave
Me Schmitt
Me Colombani
Me Geronimi
Me Ghibaudo
Me Bogucki
Me Ziegler
Me Rouland
Me Tall
Me Raffin
Me Fourmont
Me Cahen
Me Taurand
Me Braunschweig-Klein