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Trouble anormal résultant de vice de construction dont la copropriété doit répondre à l'égard du copropriétaire victime

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 4 avril 2013 N° de pourvoi: 11-19.452 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 07 avril 2011), qu'en octobre 1993, M. X... a hérité d'un appartement situé au troisième étage de la résidence Le Cézembre, sous l'appartement de Mme A... ; que ... Lire la suite >
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Voisinage - trouble olfactif

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.121 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ... Lire la suite >
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Délai décennal et dommages évolutifs non révélés dans toute leur étendue dans les 10 ans de la réception (CE)

Conseil d'État N° 364311 ECLI:FR:Code Inconnu:2013:364311.20131211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR lecture du mercredi 11 décembre 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2012 et 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune ... Lire la suite >
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Occultation de la luminosité et de l'aération naturelle de pièces du bâtiment voisin donnant sur la cour : trouble anormal (oui)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 5 septembre 2012 N° de pourvoi: 10-27.567 Non publié au bulletin Rejet Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par les consorts X... avaient occulté la luminosité et l'aération naturelle des pièces du ... Lire la suite >
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