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Reclassement : l'employeur est-il tenu de proposer des postes sans rapport avec la qualification et le rang de l'agent ?

NON : l'obligation d'examiner les possibilités de reclassement d'un agent « tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur » ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, préalablement à tout licenciement pour suppression d'emploi, d'examiner les possibilités de reclassement ... Lire la suite >
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L'avis d'un auteur éminent sur la 7ème édition de l'ouvrage devenu "Traité de la responsabilité des constructeurs"

Extrait de la Revue de Droit Immobilier, 2014, n° 1, p. 49 : "....On citera tout d'abord la 7e édition de La responsabilité des constructeurs d'Albert Caston, grand classique des Éditions du Moniteur, pour laquelle Me Caston s'est associé non seulement Mario Tendeiro, son confrère et co-associé au cabinet, mais également François-Xavier Ajaccio, qui ... Lire la suite >
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Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaudra-t-il toujours acceptation ?

NON : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation, sauf lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, lorsque ... Lire la suite >
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