Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Le fait que l'agent ne remplisse pas toutes les conditions a-t-il une incidence sur son droit à retraite pour invalidité ?

NON : la circonstance que l'agent ne remplirait pas, par ailleurs, les conditions posées par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 39 pour bénéficier d'une pension d'invalidité, lesquelles imposent que les blessures ou maladies soient contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à ... Lire la suite >
Photo de profil

Les éléments d'équipement accessoires à un élément soumis à l'obligation d'assurance ne peuvent être exclus de la police "DO"

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 120. - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 7. - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 118. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., ... Lire la suite >
Photo de profil

Un fonctionnaire en fin de disponibilité et en attente de réintégration faute d'emploi vacant doit-il rester offensif ?

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais cette responsabilité est atténuée dans le cas où l'agent maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant n'a pas manifesté sa volonté ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents