Dernières publications des avocats

Le juge des référés doit-il mentionner dans son ordonnance les moyens invoqués au cours de l'audience ?

OUI: mais seulement dans le cas où ces moyens n'ont pas été soulevés au cours de la procédure écrite. Le juge des référés suspension n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R.522-11 du code de justice administrative, les moyens invoqués au cours de l'audience que ... Lire la suite >

La tentative de médiation familiale obligatoire a été adoptée à titre expérimental

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Il y a plus d'un an et demi, la ministre de la justice, garde des sceaux Madame Alliot-Marie en avait fait l'annonce aux Etats généraux du droit de la famille. Après un processus législatif complexe (voir ici et là les étapes et rapports) du au fait que le projet de loi ne visait pas que la seule médiation familiale mais est relatif à la répartition des ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionnalité

Par Raymond AUTEVILLE

La question prioritaire de constitutionnalité, a été présentée par le législateur, et par le Conseil Constitutionnel, comme une avancée significative, de l'Etat de droit. Pourtant, il n'est pas rare que certaines juridictions, usent de tous les artifices, pour ne pas respecter l'esprit et la lettre de cette réforme. Ainsi dans l'espèce soumise à ... Lire la suite >

Les énergies renouvelables ont la côte

Par Benoît COUSSY

Le constructeur automobile allemand Volkswagen a, d'après le Financial Times Deutschland, l'intention d'investir près d'un milliard d'euros dans les énergies renouvelables au cours des deux prochaines années. Volkswagen négocierait déjà avec quatre sociétés du secteur de l'éolien en mer, en vue de choisir un partenaire d'ici à la fin de l'année. ... Lire la suite >

Deux QPC relatives au régime d'enregistrement des ICPE

Par Benoît COUSSY

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer prochainement sur deux QPC ayant trait au nouveau régime d'enregistrement des ICPE. Pour FNE, à l'origine de ces questions, le principe de participation du public serait bafoué. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les semaines à venir sur deux questions prioritaires de constitutionnalité ... Lire la suite >

Le juge du référé peut-il rouvrir l'instruction suite à la présentation d'une pièce après la clôture ?

Par André ICARD

OUI: bien que les parties ne soient pas autorisés à se prévaloir d'un droit général à la réouverture de l'instruction par la présentation d'une pièce après la clôture, la nature de la pièce produite peut faire obligation au juge des référés de rouvrir l'instruction afin de recueillir les observations des défendeurs. En l'espèce, le juge ... Lire la suite >

Une entreprise touchée par la crise et plus à jour de ses obligations fiscales et sociales est-elle exclue des marchés publics ?

Par André ICARD

OUI: mais si, en période de dynamique économique, cette condition édictée dans les articles 52, 55, 56 du code des marchés publics, consistant à apporter la preuve de la régularité de la situation des entreprises candidates à un marché public au regard de leurs obligations en matière fiscale et sociale, prend tout son sens pour protéger les salariés ... Lire la suite >