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Notaire - responsabilité

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-29.231 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2012), que par acte du 21 octobre 1995, rédigé par M. X..., notaire, Mme Y... a consenti à M. Z... une promesse de vente d'un bien ... Lire la suite >
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Responsabilités de l'huissier et de l'expert

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 novembre 2013 N° de pourvoi: 10-23.196 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 30 septembre 2008, pourvoi n° 06-20. 298) que lors d'une vente ... Lire la suite >
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L'ASSOCIE D'UNE SAS, PEUT EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE

Une SAS a assigné un de ses associés, en concurrence déloyale, motif pris que celui-ci a créé une société qui exerce la même activité qu'elle ; que cette dernière société a soumissionné au même marché qu'elle. Les juges du fond ont accueilli cette demande, en relevant que les faits en eux-mêmes, suffisaient à caractériser des actes déloyaux, ... Lire la suite >
Publiée entre et

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