Etendue de la responsabilité professionnelle de l'agent général d'assurance es-qualité
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-16.973 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : ... Lire la suite >