La signature d'un mémoire en réplique par la personne ayant la capacité d'ester vaut-elle appropriation ?
Par André ICARD
OUI: en apposant sa signature sur un mémoire en réplique, l'épouse doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom. La technique du mémoire en appropriation permet à la personne qui a juridiquement la capacité ... Lire la suite >