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Urbanisme : construction irrégulière - permis modificatif - le préjudice du plaignant doit être indemnisé

Cet arrêt est commenté par : - M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 7. - M. ROUJOU DE BOUBEE, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 45. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-84.430 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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Le refus de prise en charge d'un enfant autiste en établissement spécialisé relève-t-il toujours du référé liberté ?

NON : si une carence dans l'accomplissement de cette obligation est de nature à engager la responsabilité des autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des ... Lire la suite >
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Travaux de copropriété: obligation de mise en concurrence

Une société, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale et subsidiairement d'une décision ayant autorisé la réalisation de travaux à hauteur de 205 000 euros. La Cour d'appel de Caen a rejeté la demande d'annulation de ... Lire la suite >
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Antennes relais : les pouvoirs du maire limités

Conseil d'État N° 360481 ECLI:FR:CESSR:2013:360481.20131021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies lecture du lundi 21 octobre 2013 Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés ... Lire la suite >
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1) Art. 1147 et interruption prescription; 2) art. 1792 et atteinte à la destination; 3) dommages intermédiaires - fautes

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 622. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-24.248 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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