Dernières publications des avocats

UE - Enquête sur l'impact de la Directive 2000/59/C3 (installations portuaires de réception des déchets & eaux noires)

Analyse d'impact en vue d'une éventuelle révision de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison L'Union Européenne envisage de modifier sa directive relative aux installations de réception portuaires ... Lire la suite >

Un recours gracieux contre une sanction disciplinaire interrompt-il le délai de saisine du conseil de discipline de recours ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l'article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ... Lire la suite >

Quelles conséquences sur le licenciement lorsque l'employeur connaît l'origine professionnelle de l'accident du travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 29 juin 2011 promis à une large diffusion, la Cour de cassation a considéré que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident. Ainsi, l'employeur ne peut rompre le contrat ... Lire la suite >

Marché juridique: la publicité de la délibération désignant un avocat vaut-elle accord de citation en référence ?

Par André ICARD

NON: la circonstance qu'une commune ait désigné, par une délibération d'un conseil municipal régulièrement publiée dans le recueil des actes administratifs et au tableau d'affichage, un avocat chargé de la défendre dans un contentieux, ne vaut pas accord exprès et préalable donné par cette commune de faire mention de son nom en référence de ... Lire la suite >

Nouvelle procédure d'appel, nouvelle mise en état: électronique!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La première Présidente de la Cour d'Appel de Douai l'indiquait aux avocats du Barreau de Dunkerque: il est important de se constituer rapidement, à tout le moins pour le premier janvier prochain dans les dossiers en appel. Faute de quoi la procédure sera suspendue. L'application du décret Magendie n'est pas sans poser des problèmes en pratique. - Début ... Lire la suite >