Droit propre d'un copropriétaire échappant à sa représentation par le syndicat
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », pages 293 et 679. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-23.793 Publié au bulletin Cassation Sur le premier ... Lire la suite >