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Actions en paiement des sommes dues par un asssureur au titre de ses obligations de droit privé : compétence judiciaire

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 30 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-26.398 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juillet 2012), que l'Association syndicale autorisée du Clain moyen a confié, en sa qualité de maître d'ouvrage, à la chambre d'agriculture de ... Lire la suite >
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L'action en liquidation du créancier d'un indivisaire

L'article 1315 du Code Civil dispose que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. ce qui signifie que tout indivisaire peut provoquer le partage à n'importe quel moment. Une réserve est apportée par l'article 1360 du Code de Procédure Civile, qui prescrit à peine d'irrecevabilité de l'assignation d'indiquer dans l'acte introductif d'instance les ... Lire la suite >
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La suppression de la garantie intrinsèque

RDI 2013 p. 526 La suppression de la garantie intrinsèque Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction Olivier Tournafond, ... Lire la suite >
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Qui est détenteur des déchets ? (CE)

Cet arrêt est commenté par : - Mme PARANCE, SJ G, 2013, p. 2284. - Mme MAITRE, Gaz. Pal., 2014, n° 8, p. 20. - Mme LE ROY-GLEIZES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, février 2014, p. 33. - Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 123. Voir également les conclusions du rapporteur public, M. DE LESQUEN, Revue LAMY DU DROIT ... Lire la suite >
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