Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Permis de construire d'éoliennes et nuisances

Conseil d'Etat 15 avril 2005, Assoc. des citoyens et contribuables de la communauté de communes de Saône-et-Vienne [ACSV] Le juge d'appel fait exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir en jugeant irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, qui se fonde, sans le dénaturer, sur le fait ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents