Permis de construire d'éoliennes et nuisances
Par Benoît COUSSY
Conseil d'Etat 15 avril 2005, Assoc. des citoyens et contribuables de la communauté de communes de Saône-et-Vienne [ACSV] Le juge d'appel fait exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir en jugeant irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, qui se fonde, sans le dénaturer, sur le fait ... Lire la suite >