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QPC sérieuse à l'encontre du décret imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, avril 2013, p. 12. Conseil d'État N° 361866 ECLI:FR:CESSR:2013:361866.20130318 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ... Lire la suite >
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Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque !

Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque ! Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos inadmissibles de certains politique suite à la mise en examen de Nicolas Sarkozy le 21 mars 2013 Communiqués de presse, publié le 22 mars 2013, mis à jour le 22 mars 2013 Cela faisait longtemps... Longtemps que certains ... Lire la suite >
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Régime de communauté et comptes bancaires, petit rappel

Même lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté des biens, ils peuvent avoir des comptes bancaires à leur seul nom ainsi que des biens acquis par eux seuls, cela cependant ne veut pas dire que ces biens leurs sont personnels. En effet sous les régimes communautaires, les salaires et revenus des époux sont par nature communs, ... Lire la suite >
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