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Immunité totale pour les syndicats en matière pénale

Le 10 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le régime d'immunité dont bénéficient les syndicats en matière de diffamation.   Rappelons que les syndicats disposent pour l'accomplissement de leurs missions d'une liberté d'expression étendue, qui résulte de l'article L. 2142-5 du Code ... Lire la suite >
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Un assureur ne peut adresser une lettre de résiliation à un notaire sans avoir vérifié l'étendue de son mandat

Cet arrêt est commenté par : - David Noguéro, RDI 2013 p. 539. - Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 45. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-20.737 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué ... Lire la suite >
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COPROPRIETE : AVANCE DE TRESORERIE

De nombreux statuts de copropriété, stipulent l'obligation, pour tout copropriétaire, de payer des avances sur charge, pour constituer un fonds de prévoyance, pour faire face aux grosses dépenses. Un copropriétaire qui a vendu son lot, a considéré que les avances payées par lui, non utilisées, au jour de la vente, doivent lui être restituées. Le ... Lire la suite >
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Les candidats à une épreuve de 5 heures d'accès à l'Ecole des Avocats de Toulouse n'avaient pas le droit d'aller faire pipi !!!

Je réagis à chaud à l'information donnée ce jour sur son blog par mon excellent confrère Frédéric CHHUM , relayant un article publié sur le site du Figaro le 23 septembre 2013 sous la plume de Madame Aude Sérès . Cette administration française, que le monde entier nous envie, est parfois capable d'inventer des réglementations surréalistes, ... Lire la suite >
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