Transfert de contrat prévu par la CCN ; l'accord du salarié est requis
En cas de transfert d'entreprise, la loi impose la poursuite des contrats de travail des salariés de l'entreprise transferée ou cédée (article L1224-1 et suivants du code du travail). La reprise des contrats de travail s'impose tant aux employeurs concernés qu'aux salariés. Et, le refus de poursuivre la relation avec le nouvel employeur, malgré mises ... Lire la suite >