Dernières publications des avocats

La menace à la sécurité publique peut-elle justifier le refus de suspension du permis de construire ?

NON: la menace à la sécurité publique due à l'interruption prolongée des travaux, n'est pas un fondement juridique susceptible de justifier le refus d'une demande de suspension en référé d'un permis de construire, dans la mesure où il incombe toujours au bénéficiaire du permis de construire, au cours du déroulement des travaux, de mette en oeuvre ... Lire la suite >

COMMUNIQUE DE PRESSE

Par Raymond AUTEVILLE

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, fera sa rentrée 2011, du Cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, qu'il organise, en partenariat avec l'I.E.J.-MARTINIQUE à L'AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON, Campus Universitaire de Schoelcher, le vendredi 18 mars 2011 de 18 à 20 heures, sur le thème : « GOUVERNANCE MONDIALE ... Lire la suite >

Nucléaire : il n'y a pas de seuil en dessous duquel la radioactivité n'est pas dangereuse pour la santé

Par Benoît COUSSY

Voir les effets sur le corps cliquez ici Même s'il y a une radioactivité naturelle très faible, cela ne peut justifier l'augmentation dans l'atmosphère de radioéléments absents en temps normal et dont les effets sont cancérigènes (ex iode radioactive) voire mortels (césium 137). Lire la suite >

FPT: la CAP est-elle dessaisie d'une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que le tribunal administratif soit parallèlement saisi d'une demande tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire territorial n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire (CAP) d'une demande de révision de cette notation ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l'article 76 de la loi n° 84-53 ... Lire la suite >

Ne pas secourir son époux n'est plus un délit pénal

Par Brigitte BOGUCKI

La loi prévoit diverses sommes qui peuvent être dues entre conjoint ou ex-conjoints du chef du lien matrimonial (hors toute créance entre époux) tant au cours du mariage qu'ensuite. Ces sommes dépendent de la procédure mise en oeuvre et de son état d'avancement. -* En dehors de tout divorce, l'époux peut être condamné à participer aux charges du ... Lire la suite >

Marchand de biens: déchéance du régime de faveur en cas de non-respect de l'engagement de revendre

Par Raymond AUTEVILLE

En application des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu'ils prennent l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans. Conformément ... Lire la suite >

Nucléaire : des gaz et des partciules hautement radioactives dans l'atmosphère (exmple de l'iode)

Par Benoît COUSSY

"En cas d'accident nucléaire majeur, les risques d'être atteint par les rayonnements qu'émettent les particules radioactives sont de deux ordres. Premièrement, un risque d'irradiation à proximité de la source de rayonnement, qui concerne en premier lieu le personnel des installations nucléaires ou les sauveteurs. Deuxièmement, un risque de contamination ... Lire la suite >

Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Par André ICARD

NON: en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire. Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en tant qu'agent public contractuel, il ne peut ... Lire la suite >