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Mandat de protection future et ouverture d'une curatelle

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. En l'espèce une personne souffrant de ... Lire la suite >
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Un agent public concepteur d'une base de données commercialisée a-t-il droit à une prime d'intéressement ?

OUI : lorsqu'un agent public a participé à la création d'une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, il peut prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel si cette création ayant donné lieu à une exploitation commerciale, la personne publique en a ... Lire la suite >
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Une décision confirmant un refus de permis de construire rouvre-t-elle le délai de recours contentieux ?

NON : en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, une décision purement confirmative d'une décision refusant un permis de construire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. En l'espèce, la demande de permis de construire présentée par la SARL Hélio Energie ... Lire la suite >
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Référé : l'urgence à suspendre une décision de non opposition à des travaux en cours est-elle présumée ?

OUI : eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder ... Lire la suite >
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Absence de trouble de voisinage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-20.992 Non publié au bulletin Rejet Donne acte ... Lire la suite >
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