Dernières publications des avocats
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Mandat de protection future et ouverture d'une curatelle
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. En l'espèce une personne souffrant de ... Lire la suite >
Un agent public concepteur d'une base de données commercialisée a-t-il droit à une prime d'intéressement ?
Par André ICARD
OUI : lorsqu'un agent public a participé à la création d'une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, il peut prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel si cette création ayant donné lieu à une exploitation commerciale, la personne publique en a ... Lire la suite >
Fonctionnaire : l'annulation d'un refus de promotion implique-t-elle nécessairement cette promotion ?
Par André ICARD
OUI : l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie. Dans un arrêt en date du 15 février 2013, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >
Une décision confirmant un refus de permis de construire rouvre-t-elle le délai de recours contentieux ?
Par André ICARD
NON : en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, une décision purement confirmative d'une décision refusant un permis de construire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. En l'espèce, la demande de permis de construire présentée par la SARL Hélio Energie ... Lire la suite >
Référé : l'urgence à suspendre une décision de non opposition à des travaux en cours est-elle présumée ?
Par André ICARD
OUI : eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder ... Lire la suite >
Nullité du contrat de constructionde maison individuelle le constructeur ne peut etre indemnisé
Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle en 2007 avec un constructeur Les travaux ont été arrêtés en cours d'exécution à la suite de fissurations constatées. Dans le cadre du différend judiciaire, le maître de l'ouvrage a invoqué à titre principal la nullité du contrat en raison d'une fourniture tardive de la ... Lire la suite >
Absence de trouble de voisinage
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-20.992 Non publié au bulletin Rejet Donne acte ... Lire la suite >
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