BAIL COMMERCIAL : PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE LE PRENEUR
En cas de procédure collective contre le preneur d'un bail commercial, le bailleur dispose d'un délai de trois mois, pour demander la résiliation du bail, pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture du preneur placé en liquidation judiciaire consécutivement à un redressement judiciaire. Par arrêt du 19 février 2013, ... Lire la suite >