Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

BAIL COMMERCIAL : PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE LE PRENEUR

En cas de procédure collective contre le preneur d'un bail commercial, le bailleur dispose d'un délai de trois mois, pour demander la résiliation du bail, pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture du preneur placé en liquidation judiciaire consécutivement à un redressement judiciaire. Par arrêt du 19 février 2013, ... Lire la suite >
Photo de profil

Garantie de droit commun (article 1147 du code civil) pour un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443. Cet arrêt est commenté par : - Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, octobre 2013, p. 15. - M. L. KARILA, ... Lire la suite >
Photo de profil

La fraude corrompt tout

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 mai 2009 N° de pourvoi: 08-42.147 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° ... Lire la suite >
Photo de profil

La preuve du trouble anormal de voisinage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 juin 2009 N° de pourvoi: 08-13.902 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
Photo de profil

Le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 13 mars 2013 N° de pourvoi: 11-26.637 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 mai 1983 en qualité de chargée de clientèle par son père, M. Y..., exploitant l'agence Y... spécialisée dans le courtage en assurance ... Lire la suite >
Photo de profil

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-24.740 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents