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Une reconnaissance orale de garantie, même constatée par une ordonnance de référé, ne constitue pas véritablement un aveu ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.807 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2011), que la SNC SI du 131 rue de Bagnolet (la SNC), a entrepris, au cours de l'année 1991, la construction d'un immeuble, au n° 131 rue de ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire détaché a-t-il droit au maintien du niveau de primes qu'il percevait dans son administration d'origine ?

NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine. Dans un arrêt du 21 mars 1947, le Conseil d'Etat a considèré ... Lire la suite >
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LE CHAMP DE FLEURS MENACE

Le juge judiciaire se reconnaissait compétent pour statuer sur la légalité de l'installation d'une antenne- relai,qui cause un préjudice au voisinage.S'il admettait l'anormalité du trouble,il pouvait ordonner le démantèlement de l'antenne,même régulièrement érigée. Le 14 mai 2012 le Tribunal des Conflits a désormais fixé comme suit la compétence ... Lire la suite >
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FPT : l'agent en disponibilité pour convenances personnelles doit-il être réintégré au plus tard à la 3ème vacance d'emploi ?

OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette ... Lire la suite >
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Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction l

Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ... Lire la suite >
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Créance de salaire différé: prescription

L'article L321-13 du Code rural est ainsi rédigé : "Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement ... Lire la suite >
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