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Pensions alimentaires pour les hommes

La Loi n'est pas sexiste mais notre société (et donc notre justice), si. D'un point de vue strictement légal, il les deux époux ont également droit à pension alimentaire par application du devoir de secours et les deux parents ont identiquement vocation à percevoir pension alimentaire pour l'enfant dont ils ont la charge. La réalité pratique est ... Lire la suite >
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La chirurgie n'est pas un bien de consommation

Le Préfet du Puy-De-Dôme avait par arrêté interdit à un médecin d'exercer la chirurgie esthétique dans son cabinet, en se fondant sur l'article L221-8 du Code de la Consommation. Cet article dispose qu'en cas d'urgence des mesures de suspension de commercialisation de certains biens et services peuvent être prises y compris pour ceux soumis à des ... Lire la suite >
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Accessibilité pour les travailleurs handicapés

Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. - En matière d'accessibilité. - Sous réserve de dérogations accordées par le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et ... Lire la suite >
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Contrôle de l'ordinateur du salarié

Le droit du travail protège le salarié contre les intrusions dans son ordinateur professionnel, et ce sur le fondement du respect de la vie privée et du secret des correspondances. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur ce thème (notamment celui du 17 juin 2009 commenté sur ce blog http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/le-cas-d-atteinte-aux-libertes...). ... Lire la suite >
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Le reclassement en cas de licenciement économique

En cas de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique, il est constant que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement, obligation qui est nécessairement préalable à la notification de la lettre de licenciement. Pour cette raison, l'offre de reclassement, adressée au salarié, doit être précise et concrète (c. ... Lire la suite >
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