QPC: Constitutionalité de l''article L. 12-6, alinéa 1, du Code de l'expropriation
Était contesté le premier alinéa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lequel : « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en ... Lire la suite >