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Mariage pour tous, projet

La loi n'est pas encore votée, le processus législatif est toujours en cours et le texte doit être soumis au Sénat prochainement. J'attendrais donc qu'elle soit définitive pour faire ici un billet plus exhaustif. Toutefois d'ores et déjà, en l'état de ce qui a été voté par l'Assemblée Nationale, le mariage pour tous aurait pour conséquence ... Lire la suite >
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La rénovation énergétique dans les copropriétés.

C'est avec joie que je fais bénéficier mes lecteurs de la très riche intervention de M. BOUGUIER, le 14 février dernier aux Assises "JUSTICE CONSTRUCTION". La rénovation énergétique dans les copropriétés. I - Etat des lieux de la copropriété en France. Un examen rapide de ce que représente la copropriété aujourd'hui nous donne une idée de ... Lire la suite >
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Prime et application de la police d'assurance dans le temps

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 12-11.742 Non publié au bulletin Rejet Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M. X..., ingénieur-conseil, a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la société Sagena qui, après avoir accepté sa demande, ... Lire la suite >
Publiée entre et

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