Recours en annulation : quels types d'arguments faire valoir en défense face aux moyens invoqués ?
Par André ICARD
1) - Un moyen peut appeler quatre types d'observations de la part du défendeur : - le moyen peut être irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ». - le moyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence ... Lire la suite >