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Prime et application de la police d'assurance dans le temps

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 12-11.742 Non publié au bulletin Rejet Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M. X..., ingénieur-conseil, a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la société Sagena qui, après avoir accepté sa demande, ... Lire la suite >
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Discipline : l'administration peut-elle pour les mêmes faits, à la fois à exclure temporairement l'agent et abaisser sa note ?

NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Cette décision est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes ... Lire la suite >
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Requiem pour le Commandant Moussa: bon vol!

« Et pourtant, lui avait répondu Rivière, si la vie humaine n'a pas de prix, nous agissons toujours comme si quelque chose dépassait, en valeur, la vie humaine...Mais quoi ? » ( Antoine de Saint- Exupéry - Vol de nuit ) Le Commandant de bord, Moussa Mahamane Arzika, a disparu lundi 4 février dans un accident d'avion à l''Aéroport Diori Hamani ... Lire la suite >
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Annulation de permis de construire

Dans son jugement n°1205559 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire que le Maire de Martigues avait accordé à la société SEMIVIM. Dans cette affaire, des riverains du terrain d'assiette du projet de la SEMIVIM étaient propriétaires d'une maison située juste en face d'une immense pinède de 20,6 ... Lire la suite >
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Le forfait-jours pour les cadres : la panacée ?

Le forfait-jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées à l'année, et non plus en heures. Ces conventions séduisent de plus en plus d'entreprises car elles présentent l'avantage d'exonérer l'employeur de la plupart des dispositions relatives à la durée de travail et notamment celles qui concernent les heures supplémentaires. ... Lire la suite >
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Abrogation de la loi permettant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire

On s'en souvient, la mesure avait suscité craintes et réserves, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 autorisait la suspension des allocations familiales à la demande de l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur, après avertissement. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abroge ce dispositif. L'article L. 131-8 du ... Lire la suite >
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