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L'administration doit-elle réparer le préjudice causé à une personne qui s'est placée dans une situation irrégulière ?

OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que le fait qu'une personne se soit placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par ... Lire la suite >
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Négocier, mettre en place les polices Tous Risques Chantier et Dommages-Ouvrage et gérer les sinistres

Cycle Assurances construction, coordonné par Pascal DESSUET, Responsable des assurances pour les affaires immobilières, Société Générale Paris, les 11 et 12 Juin 2013 - Comment négocier, mettre en place vos polices Tous Risques Chantier et Dommages-Ouvrage et gérer les sinistres 9169-04 http://formation-continue.enpc.fr/formations-courtes/batiments-et-constr... ... Lire la suite >
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Responsabilité des constructeurs - les principes fondamentaux

Cycle Assurances construction, coordonné par Pascal DESSUET, Responsable des assurances pour les affaires immobilières, Société Générale Paris, les 11 au 12 Avril 2013 - Responsabilité des constructeurs - les principes fondamentaux http://formation-continue.enpc.fr/formations-courtes/batiments-et-constr... Objectifs : Identifier le régime de la ... Lire la suite >
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Travaux sur existants Comment couvrir les risques ?

Cycle Assurances construction, coordonné par Pascal DESSUET, Responsable des assurances pour les affaires immobilières, Société Générale Paris, le 13 Juin 2013 -Travaux sur existants Comment couvrir vos risques ? 917 http://formation-continue.enpc.fr/formations-courtes/batiments-et-constr... 1-04 Objectifs : Dresser un panorama complet du régime ... Lire la suite >
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