Annulation de la rupture conventionnelle ; la Cour de cassation se prononce
Voici le premier arrêt rendu par la Cour de cassation en matière de rupture conventionnelle. Depuis la création de la rupture conventionnelle en 2008, plusieurs procédures ont été engagées pour réclamer au juge l'annulation de telle ou telle rupture conventionnelle conclue dans un contexte conflictuel entre les parties. Dans ces affaires, il est en ... Lire la suite >
