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L'administration est-elle tenue de régulariser un contrat de recrutement illégal qu'elle a retiré dans le délai de quatre mois ?

NON : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2012, précise que l'acte d'engagement d'un agent pris irrégulièrement peut être retiré par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été pris, sans que l'agent contractuel n'ait droit à une régularisation préalable de sa situation. Par contre, si la décision ... Lire la suite >
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Un acte de courage de la profession!

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR JEAN-YVES COQUILLAT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Editorial du Président | 28 novembre 2012 Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil national des barreaux "Monsieur le procureur de la République, Il m'est rapporté que le 20 novembre 2012 Maître Estelle Santoni, ... Lire la suite >
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Fonctionnaires: harcèlement moral

Les recours pour harcèlement moral se gagnent aussi pour de purs motifs de forme. Dans une affaire jugée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, un fonctionanire avait demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté sa demande de condamnation du ... Lire la suite >
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Propagande et obligation de neutralité de l'employeur lors des élections des représentants du personnel

En matière d'élections des institutions représentatives du personnel (IRP), la propagande électorale avant le 1er tour est réservée aux syndicats habilités à présenter des listes. Dans cette affaire qui a amené la Cour de cassation à rendre un arrêt le 7 novembre 2012, le syndicat CGT a demandé au juge d'instance l'annulation du premier tour des ... Lire la suite >
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