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L'administration peut-elle remettre en cause l'appréciation des mérites d'un candidat par un jury de concours ?

NON : en vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'administration. Dans un arrêt en date du 4 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en vertu des principes généraux du droit des concours, un ... Lire la suite >
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Durée du travail : qui a la charge de la preuve ?

Il résulte de l'article L3171-4 du Code du travail que "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme ... Lire la suite >
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