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Fonctionnaires et garantie individuelle du pouvoir d'achat

C'est le décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat qui a institué, au bénéfice des fonctionnaires une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Cette indenmité est déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours ... Lire la suite >
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Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales ?

EN BREF : un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens des dispositions relatives à la suspension, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ... Lire la suite >
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Permis de construire : le seul critère de volume d'activité suffit-il a qualifier l'exploitation d'agricole ?

NON : dans un arrêt en date du 22 août 2012, le Conseil d'Etat considère rappelle que la qualification d'agricole ne peut reposer sur l'unique critère du volume de l'activité, dont la portée doit être appréciée au regard de la nature de l'activité envisagée. En l'espèce, le maire de la commune de Pignan a, par arrêté du 7 avril 2003, refusé ... Lire la suite >
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