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Droit à vivre dans un environnement sain

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, protège les particuliers contre les atteintes graves au prespect du domicile et au droit de vivre dans un environnement sain. Elle admet que les bruits, les émissions, les odeurs qui ont une certaine intensité, peuvent priver une personne de son droit au respect du domicile. (CEDH Lopez Ostra C/ Espagne 9 dec ... Lire la suite >
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Fonction publique: congé parental pour les deux parents

Le 19 septembre 2012 a été publié au Journal officiel le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 qui a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents. Ce décret, qui entre en vigueur aujourd'hui, 1er octobre 2012, modifie les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ... Lire la suite >
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