Contentieux de la délégation de service public - Précisions
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, (n° 350752, Assoc. féd. action régionale pour l'environnement aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il acceptait de contrôler la régularité de la délibération approuvant le principe d'une délégation de service public. Mais, tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ... Lire la suite >