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Le membre du jury de concours qui connait un candidat doit-il s'abstenir de l'interroger et de délibérer ?

ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat, le respect du principe d'impartialité exige en revanche que s'abstienne ... Lire la suite >
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Contrat: Obligation d'exécution loyale

Un bailleur a assigné son locataire en paiement de régularisation de charges, sollicitée pour la première fois 7 ans après la conclusion du bail. Pour tenir compte de la prescription quinquennale la bailleur ne sollicitait le rattrapage que pour les cinq dernières années. Les juges du fond ont débouté le demandeur et l'ont condamné à des dommages ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire déchargé de service pour mandat syndical a-t-il droit au maintien de ses primes ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement ... Lire la suite >
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