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Un poids-lourd ayant débuté le franchissement du feu au vert est-il fautif si l'arrière de sa remorque est passé au rouge ?

NON : une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, précise qu'un poids-lourd ayant débuté le franchissement d'un feu tricolore au vert ne peut pas être sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge. Dans une réponse du ... Lire la suite >
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L'exécution d'un contrat nul

La Cour de Cassation a eu à trancher un problème de droit très intéressant Le signataire d'une reconnaissance de dette nulle, a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'honorer ses engagements. Il a donc commencé à rembourser sa dette, puis s'est ravisé, et a sollicité en défense la nullité de la promesse de vente. Les juges du fond ont jugé ... Lire la suite >
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