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Quelle allocation pour les fonctionnaires au chômage ?

Pour calculer le montant des allocations chômage dues par l'employeur public à un fonctionnaire ou à un agent public non titulaire qui a perdu involontairement son emploi, il faut prendre le plus avantageux pour l'agent des deux calculs possibles, soit 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 10,93 € (partie fixe) soit 57,4 % du salaire ... Lire la suite >
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Réparation du préjudice corporel .

Le revirement spectaculaire et incompréhensible de la Cour de Cassation, à propos de l'imputation des rentes, sur les seuls postes du préjudice professionnel, en cas d'accident du travail. L’article 25 de la loi du 25 Décembre 2006 dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les indemnités qui réparent les ... Lire la suite >
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Quand y a t-il non lieu à statuer au tribunal administratif ?

Le non lieu à statuer non qualifié se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d'instance au requérant, par le retrait ou par l'abrogation de la décision querellée, sous réserve qu'elle n'ait pas été totalement ou partiellement appliquée. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 27 janvier 1984, le Conseil d'Etat en a posé le principe en ... Lire la suite >
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Commission nationale consultative des Droits de l ’ Homme.

Le Premier Ministre a enfin installé officiellement le Mardi 21 Juillet 2009, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. C’est en 1994 qu’a été créée cette Commission , qui a aujourd’hui vocation à se préoccuper de l’action tant nationale qu’internationale de la France en matière de droits de l’Homme. Elle émet des avis ... Lire la suite >
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