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Quand le propriétaire doit indemniser le squatter ...

Par Albert CASTON le 14/11/2022
Quand le propriétaire doit indemniser le squatter ...   Note S. Hocquet-Berg, RCA 2022-11, p. 31. Note RCA, L. Bloch, 2022-12, p. 1. Note C. Bloch, SJ G 2023, p. 1178.  CIV. 2 CMCOUR DE CASSATION______________________Audience publique du 15 septembre 2022Cassation partielleMme LEROY-GISSINGER, conseiller doyenfaisant fonction de présidentArrêt n° 909 ... Lire la suite >
PHOTOGRAPHIE ET DROIT D'AUTEUR : ENCORE NON

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Par Marine LE BIHAN le 14/11/2022
X, photographe, a réalisé une photo aérienne représentant un paysage côtier de Nouvelle-Calédonie. Y est une société qui édite et distribue un magazine calédonien. X a découvert que Y avait utilisé sa photo pour illustrer la page de couverture de son magazine. Estimant que Y ... Lire la suite >
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