La maison vendue n'était pas raccordée à un réseau d'eau potable...
Par Albert CASTON le 15/11/2022
La maison vendue n'était pas raccordée à un réseau d'eau potable... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.382 ECLI:FR:CCASS:2022:C300762 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 16 janvier 2020 Président Mme Teiller ... Lire la suite >