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Le droit au mariage... même en prison

Rafal Frasik et Pawel Jaremowicz, sont deux ressortissants polonais. M. Frasik réside à Cracovie et M. Jaremowicz est actuellement détenu à la prison de Wolów. Tous deux purgeaient une peine d'emprisonnement (M. Frasik pour avoir violé et menacé sa compagne de longue date, I. K., et M. Jaremowicz pour tentative de cambriolage) lorsqu'ils demandèrent ... Lire la suite >
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Bail d'habitation: durée du cautionnement

En application de l'article 1740 du Code civil, le cautionnement prend fin au terme du bail et ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation, qu'elle provienne d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement. La Cour d'Appel de Paris rappelle que ce texte est applicable aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce un bail a ... Lire la suite >
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Compétence des associations de consommateurs

Une association de consommateurs a tenté, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, de faire interdire sous astreinte à une entreprise d'obtenir la signature par les clients d'un devis valant bon de commande de salles de bains ou de cuisines avant d'avoir procédé au métrage précis des lieux. La défenderesse s'opposait ... Lire la suite >
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