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Clause résolutoire du bail pour cause d'incendie.

La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire est une disposition contractuelle soumise à l'autonomie de la volonté sauf dispositions dérogatoires imposées par l'article L. 145-41 du Code de commerce. Par acte du 20 janvier 2003, a été donné à bail à une société des locaux à usage commercial. L'article 19 de ce bail stipulait, par ... Lire la suite >
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La loi Hadopi II validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision (DC n°2009-590) du 22 octobre 2009, que le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite Loi Hadopi II, était conforme aux principes constitutionnels. Pour mémoire la première mouture de la loi avait été censurée par le conseil ... Lire la suite >
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A quoi sert la commission consultative des marchés publics ?

La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même ... Lire la suite >
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Le CCAG Travaux trés légèrement retouché

L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif), publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009 , page 17877, texte n° 37, apporte quelques légères retouches formelles au cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux ... Lire la suite >
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Comment le délai de recours contentieux est-il prorogé en cas de double recours gracieux et hiérarchique ?

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux (réclamation formulée à l'autorité qui a pris la décision) et un recours hiérarchique (réclamation formulée au ... Lire la suite >
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