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Une note de service de rappel à l'ordre d'un agent sur la qualité de son travail est-elle susceptible de recours ?

NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, les notes de service des 5 août 2004 et 28 février 2005 émises par le chef de service de Mlle A dans le cadre de son pouvoir ... Lire la suite >
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L'omission du prénom du signataire a-t-elle une incidence sur la légalité d'un acte administratif ?

NON: la seule absence de l'indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l'acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d'en identifier le signataire. Mais l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision peut constituer une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès ... Lire la suite >
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L'obligation de notifier le recours à l'auteur de l'autorisation d'urbanisme est-elle applicable en Nouvelle-Calédonie ?

NON: l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R.411-7 du code de justice administrative à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Aux termes de l'article R.411-7 du code de ... Lire la suite >
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L'agent illégalement évincé qui refuse une proposition de réintégration rétroactive peut-il être encore indemnisé ?

NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition de réintégration rétroactive. Par décision du 19 août 2008, le directeur du centre de réadaptation de X a licencié M. A, ... Lire la suite >
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SUPPRESSION DU PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Faute de temps suffisant à consacrer à ce blog, je saisis l'opportunité d'un échange de courriers électroniques avec un client, en espérant qu'il pourra profiter à d'autres. Sont donc reproduits ci-dessous le courrier de mon client, dont ont naturellement été effacés les éléments purement personnels, et plus bas ma réponse. Cela ne constitue ... Lire la suite >
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Un recours gracieux contre une sanction disciplinaire interrompt-il le délai de saisine du conseil de discipline de recours ?

NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l'article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ... Lire la suite >
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Marché juridique: la publicité de la délibération désignant un avocat vaut-elle accord de citation en référence ?

NON: la circonstance qu'une commune ait désigné, par une délibération d'un conseil municipal régulièrement publiée dans le recueil des actes administratifs et au tableau d'affichage, un avocat chargé de la défendre dans un contentieux, ne vaut pas accord exprès et préalable donné par cette commune de faire mention de son nom en référence de ... Lire la suite >
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