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Procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification de clarification du droit et de simplification des procédures a redéfini la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales. Celle-ci a été élargie à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux ... Lire la suite >
Publiée entre et

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