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Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

Par Ola KATEB le 21/10/2022
➡️ La sommation interpellative est un acte d’huissier permettant de provoquer une réponse auprès de votre interlocuteur et ménager une preuve écrite par acte d’huissier. Cette preuve vous permettra par la suite de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation devant les juridictions. Elle permet ... Lire la suite >
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