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Le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis sur un projet de décret en Conseil d 'Etat entraîne-t-il son illégalité ?

OUI : et c'est un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office. Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis, entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue ... Lire la suite >
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Harcèlement moral : une mise à l'écart professionnelle progressive peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?

OUI : constituent des faits de harcèlement moral, la dégradation des conditions de travail conduisant l'agent public à un congé maladie pour dépression nerveuse, avec sa mise à l'écart, d'abord par l'isolement de son bureau, puis la perte de ses prérogatives en matière de recrutement et de gestion du personnel de l'établissement public sans que soit ... Lire la suite >
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Quel délai le pouvoir adjudicateur doit-il respecter avant d'attribuer un marché à procédure adaptée ?

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable pour attribuer un marché public à procédure adaptée (MAPA) afin de permettre aux candidats dont l'offre a été écartée, d'engager, s'ils s'y croient fondés, un référé précontractuel. Les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour ... Lire la suite >
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Marché public : l'analyse par le pouvoir adjudicateur d'une offre irrégulière a-t-elle pour effet de la régulariser ?

NON : le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant qu'une communauté urbaine ne pouvait rejeter l'offre d'une société comme irrégulière au motif qu'elle avait été préalablement analysée, notée puis classée par la commission d'appel d'offres. Aux termes du paragraphe III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les ... Lire la suite >
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FNAEG: comment demander l'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ?

EN BREF : la d emande d'effacement doit être adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement. Le Procureur de la République doit faire ... Lire la suite >
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Suppression du timbre de 35 €, et après?

La garde des sceaux, Christiane Taubira, a annoncé la suppression de la contribution de 35 €, - créée pour abonder l'aide juridictionnelle-, dans le projet de loi de finances 2014. Cette contribution est perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire territorial détaché peut-il bénéficier des avancements acquis dans son cadre d'emploi d'origine ?

OUI : le fonctionnaire territorial détaché bénéficie dans son cadre d'emplois d'origine de ses droits à l'avancement à l'ancienneté, c'est-à-dire l'avancement d'échelons. Il peut aussi bénéficier d'un avancement de grade mais ce dernier n'est pas automatique et il suppose la fin de son détachement pour que l'agent promu occupe effectivement l'emploi ... Lire la suite >
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