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Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

Par Ola KATEB le 21/10/2022
➡️ La sommation interpellative est un acte d’huissier permettant de provoquer une réponse auprès de votre interlocuteur et ménager une preuve écrite par acte d’huissier. Cette preuve vous permettra par la suite de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation devant les juridictions. Elle permet ... Lire la suite >
LE CREDIT VENDEUR

LE CREDIT VENDEUR

Par Guy MARTINAGE le 20/10/2022
Le crédit vendeur est un crédit sans intervention de la banque. Le crédit vendeur peut financer une partie ou la totalité du montant de la cession d'une entreprise. Ce prêt entre le vendeur et l'acquéreur concerne autant le rachat de titres de sociétés que le rachat d'un fonds de commerce, un ... Lire la suite >
Faux vacataires, refus de CDI et de renouvellement de CDD dans la fonction publique : quels recours contre les contrats courts successifs ? Le point de vue de l’avocat

Faux vacataires, refus de CDI et de renouvellement de CDD dans la fonction publique : quels recours contre les contrats courts successifs ? Le point de vue de l’avocat

Par Simon WILLIAMSON le 20/10/2022
Au fil de ses décisions, le juge administratif dessine les contours d’un droit à réparation des « faux vacataires ». Cette jurisprudence a pour objet de limiter le recours à l’emploi précaire dans la fonction publique et concourt à la réalisation des objectifs de la directive 1999/70 ... Lire la suite >
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