Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

choix de la structure de votre entreprise

choix de la structure de votre entreprise

Par Guy MARTINAGE le 25/10/2022
Le choix du statut juridique de votre société lors de la création est déterminant de votre future activité. En fonction de votre statut vous protégez ou pas votre patrimoine privé. Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur le ... Lire la suite >
PACS ET FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL

PACS ET FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL

Par Chantal BENSADOUN-MANUEL le 25/10/2022
Le PACS oblige les partenaires à se fournir mutuellement une aide matérielle sauf si le contrat de PACS prévoit que ce n’est pas le cas. Si l’un des deux partenaires rembourse le prêt du logement familial acheté au nom des deux, et si l’autre a de faibles revenus, alors ce remboursement peut être ... Lire la suite >
Photo de profil

II incombait au fournisseur de s'informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes de la construction des immeubles

Par Albert CASTON le 25/10/2022
II incombait au fournisseur de s'informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes de la construction des immeubles    Note A. Caston, GP 2023-2, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.349 ECLI:FR:CCASS:2022:C300715 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents