Dernières publications des avocats
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Au Tribunal de Dunkerque, c'est également le retour des vacances!
Le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque n'est pas le plus grand de l'hexagone... Pourtant, au delà des rubriques souvent croustillantes du Journal des Flandres ou de la Voix du Nord: En Direct du Tribunal, Dunkerque est un exemple d'adaptation aux mutations nécessaires et parfois imposées, il faut le dire. Maîtres mots: convivialité, coopération, ... Lire la suite >
Marché public: le droit au paiement direct du sous-traitant peut-il être mis en oeuvre par le titulaire du marché ?
Par André ICARD
OUI: le droit au paiement direct du sous traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public par le maître d'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage. Aux termes de l'article ... Lire la suite >
Proposition de loi sur la modernisation de la sous-traitance
La proposition de loi déposée par le député Jean Proriol, et plusieurs de ses collègues vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en modifiant le Code de commerce. De récents rapports ont souligné l'intérêt d'introduire dans notre droit une législation spécifique à la sous-traitance ... Lire la suite >
Réparation de dommage corporel: quel est le point de départ du délai de prescription ?
Par André ICARD
Le point de départ du délai de prescription quadriennale à une action en responsabilité administrative en vue d'obtenir réparation tant pour la victime d'un dommage corporel que pour ses parents des préjudices physiques ou moraux qu'ils ont subis, est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage . ... Lire la suite >
Le juge des référés doit-il mentionner dans son ordonnance les moyens invoqués au cours de l'audience ?
Par André ICARD
OUI: mais seulement dans le cas où ces moyens n'ont pas été soulevés au cours de la procédure écrite. Le juge des référés suspension n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R.522-11 du code de justice administrative, les moyens invoqués au cours de l'audience que ... Lire la suite >
La tentative de médiation familiale obligatoire a été adoptée à titre expérimental
Il y a plus d'un an et demi, la ministre de la justice, garde des sceaux Madame Alliot-Marie en avait fait l'annonce aux Etats généraux du droit de la famille. Après un processus législatif complexe (voir ici et là les étapes et rapports) du au fait que le projet de loi ne visait pas que la seule médiation familiale mais est relatif à la répartition des ... Lire la suite >
Question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité, a été présentée par le législateur, et par le Conseil Constitutionnel, comme une avancée significative, de l'Etat de droit. Pourtant, il n'est pas rare que certaines juridictions, usent de tous les artifices, pour ne pas respecter l'esprit et la lettre de cette réforme. Ainsi dans l'espèce soumise à ... Lire la suite >
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