Dernières publications des avocats

Bonnes fêtes à tous

Joyeux noël à tous, quelle que soit votre situation personnelle et familiale. Lire la suite >

Procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification de clarification du droit et de simplification des procédures a redéfini la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales. Celle-ci a été élargie à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux ... Lire la suite >

Quels sont les effets d'une mention erronée de délai de recours sur un acte administratif ?

Par André ICARD

Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces ... Lire la suite >

Marché public: les documents de la consultation doivent être d'accès libre, direct et complet

Par André ICARD

L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui précise le régime de l'achat public électronique dans la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2010, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15. Cet arrêté abroge ... Lire la suite >

Rappel de quelques règles nouvelles en matière de bail d'habitation.

Par Raymond AUTEVILLE

La loi du 25 mars 2009 (2009-329) a modifié plusieurs dispositions bien connues de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation. Il ne s'agit pas ici de les passer toutes en revue, mais de rappeler seulement certaines, dont la connaissance peut se réveler bien pratique. - obligation pour le bailleur de préciser dans le bail la surface habitable ... Lire la suite >

Divorce, la faute et la folie

Par Brigitte BOGUCKI

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'il convient de tenir compte du trouble mental de l'un des conjoints dans la détermination de sa faute. Dans le cas d'espèce, l'épouse était atteinte d'un trouble mental qui expliquait son comportement. Il ne pouvait donc s'agir d'une faute au sens de l'article 242 du code civil. Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° ... Lire la suite >

Révision de prix d'un marché public: une erreur de terme peut-elle vicier la procédure ?

Par André ICARD

Un marché public qui nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, doit comporter une clause de révision de prix sans terme fixe. Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'inclusion ... Lire la suite >

Les clubs sportifs professionnels et l'argent public ?

Par André ICARD

Dans un rapport public thématique intitulé "Collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels" du 10 décembre 2009, la Cour des comptes, constatant la forte dépendance des clubs sportifs professionnels à l'égard des communes, déplore que celles-ci ne soient généralement pas en mesure de chiffrer de manière précise l'ensemble des soutiens ... Lire la suite >