
Plan de redressement : les créanciers ne peuvent pas être payés au-delà de leur admission au passif !
Par Romain DU PLANTIER le 25/10/2022
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de paiement des créanciers dans le cadre du plan de redressement arrêté au profit du débiteur. Faits Dans cette affaire, un pharmacien avait été mis en ... Lire la suite >