
Annulation d’une pénalité administrative pour fraude aux prestations familiales
Par Doria SCHOLAERT le 07/10/2022
Selon les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, notamment, proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, peut être prononcée, notamment, en cas d’absence ... Lire la suite >