
Dirigeant caution : une mention manuscrite incorrecte n’est pas forcément nulle !
Par Romain DU PLANTIER le 11/05/2022
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des sûretés et, plus particulièrement, de cautionnement consenti par un dirigeant. Faits Dans cette affaire, une banque avait consenti à une société une facilité de caisse de 500 000 euros, dont le remboursement ... Lire la suite >