Dernières publications des avocats

Requalification en CDI: faut-il prendre en compte l'ancienneté des CDD conclus avant le 27 juillet 2005 ?

NON : hors les mesures transitoires définies au II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un agent recruté sur un emploi permanent ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée ... Lire la suite >

Les délais pour conclure du décret Magendie et les procédures d’appel accélérées

Par Alexis DEVAUCHELLE

Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte. Hormis quelques exceptions liées ... Lire la suite >

L'éthylotest ne sera plus obligatoire

Par Raymond AUTEVILLE

La mesure avait suscité beaucoup d'interrogation. Elle a été reportée sine die. À l'occasion de la présentation du bilan de l'accidentalité routière en 2012, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il n'envisageait pas le maintien du dispositif de l'éthylotest obligatoire compte tenu notamment du calendrier (la sanction du défaut de présentation ... Lire la suite >

Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre ?

Par André ICARD

OUI : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 mars 2004, Maria B, C-342/01, a estimé qu'une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son ... Lire la suite >

Marché public: l'imprécision de la définition des besoins à satisfaire peut-elle entraîner l'annulation du marché ?

Par André ICARD

OUI : l'imprécision quant à la définition et à l'étendue des besoins à couvrir ainsi qu'à la technique de vidéosurveillance souhaitée, a été de nature à affecter le choix même du cocontractant et à constituer un vice suffisamment grave pour justifier l'annulation du marché. Aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : « La ... Lire la suite >

Contractuel FPT: un chef de service trop « cool » peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?

Par André ICARD

OUI : les difficultés d'un chef de service contractuel de catégorie A à prendre des initiatives, à participer à la mise en place des politiques communales avec l'équipe constituée par les autres chefs de service, à encadrer les agents de son service et à veiller à ce que la publication du journal communal ne comporte pas de faute d'orthographe ou de ... Lire la suite >

VENTE : PAIMENT DU PRIX

Par Raymond AUTEVILLE

On sait que la vente est parfaite par l'échange des consentements et la délivrance de la chose vendue et le paiement du prix. Chacun de ces éléments est, à lui seul, déterminant pour la validité de la vente. La Cour de Cassation a rappelé ces principes essentiels, dans un arrêt récent. Dans l'espèce tous les éléments ci dessous cités ont été ... Lire la suite >

Les marchés complémentaires à un MAPA des collectivités locales doivent-ils toujours être attribués par la CAO ?

Par André ICARD

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé en procédure adaptée (MAPA) sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, ni sur l'attribution des marchés complémentaires d'un montant inférieur à 200 000 € HT lorsque le ... Lire la suite >