
Relevé d'office de la prescription en droit de la presse (injures et diffamations)
Par Hugues DIAZ le 14/01/2022
Crim., 23 novembre 2021, n°21-80.510 Rappels sur la prescription applicable en droit de la presse Aux termes de l’articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, les infractions de presse sont prescrites lorsque s’est écoulé un délai de plus de trois mois à compter du jour où elles ont été commises (ou ... Lire la suite >