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Déclaration des droits de l'enfant

Déclaration des droits de l'enfant Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)] Préambule Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, ... Lire la suite >
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Les prétentions non chiffrées sont irrecevables.

Dans le contentieux administratif indemnitaire dit de pleine juridiction ou de plein contentieux, le requérant doit absolument chiffrer ses prétentions. Dans un arrêt du Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, 22 octobre 1980, Ministère de l'éducation nationale c/ Dame M., requête n° 21355, publié aux Tables du Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a ... Lire la suite >
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Quand le moyen est irrecevable.

Le moyen peut-être irrecevable lorsque le juge saisi est incompétent pour l'apprécier, où bien lorsque les délais de recours étant dépassés le justiciable est forclos, ou en cas d'absence de décision préalable obligatoire s'agissant par exemple d'un contentieux de l'indemnisation à l'exception d'un contentieux de travaux publics ou lorsque le moyen ... Lire la suite >
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Rachida Dati a eu 17 ans, quel scoop

Plusieurs sites ont publié récemment la lettre que Rachida Dati a envoyé à Jeune Afrique alors qu'elle avait 17 ans (ci-dessous). Je note * qu'elle avait déjà la fibre d'une militante, exprimant ses opinions, ce qui me semble un bon début pour une femme politique. * qu'elle était sensible au légal et à ce qui ne l'était pas, ce qui est une chose ... Lire la suite >
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La violence dans le couple

Les médias s'en font l'écho, le gouvernement prend des dispositions, la lutte contre les violences au sein du couple est à l'ordre du jour. Face à la violence habituelle dont tout le monde a conscience qu'elle est interdite et durement réprimée , il y a la violence ponctuelle. "Pétage de plomb", gifle de rage, partenaire secouée pour mieux se ... Lire la suite >
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Quand le moyen manque en fait...

Le « moyen manquant en fait » est un moyen soulevé par les parties devant le juge administratif, qui invoque un ou des faits qui sont matériellement inexistants. Par exemple, dans l'arrêt Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, 2 octobre 1968, ville du Vésinet, requête n° 73331, publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat indique que « (...) si les requérants ... Lire la suite >
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Soutien à Olivier Brane

Un colis piégé a explosé aujourd'hui au cabinet parisien de notre confrère Olivier Brane le blessant et tuant son assistante. Il a tout mon soutien et mes pensées vont vers lui et la famille de sa collaboratrice. Lire la suite >
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Le Conseil Supérieur de la Magistrature

Le conseil supérieur de la Magistrature est chargé de la discipline et des sanctions à l'encontre des magistrats. Il a aussi un rôle dans la nomination de certains d'entre eux. Sur le site internet du CSM vous trouverez également les recueils disciplinaires de ces dernières années... Pour savoir ce que risquent les magistrats qui dépassent les ... Lire la suite >
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