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Confirmation de l'impossibilité pour un fonctionnaire de bénéficier du statut des baux commerciaux.

La loi française interdit traditionnellement aux fonctionnaires l'exercice de la profession commerciale, considérant l'ouverture d'une procédure de faillite comme contraire à la dignité requise pour être fonctionnaire. En dépit des modifications législatives importantes intervenues au cours des dernières décennies la règle reste forte. En l'espèce ... Lire la suite >
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Un agent contractuel public sur emploi permanent peut-il être payé sur la base d'un taux de vacation horaire ?

OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires. Dans un arrêt en date du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ni les dispositions alors en vigueur de la loi ... Lire la suite >
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L'intérêt à agir d'une association à une instance contentieuse est-il extensible à de nouvelles décisions ?

NON: l'intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d'un syndicat intercommunal ne lui confère pas un intérêt à agir contre de nouvelles décisions prises à la suite de la décision juridictionnelle. Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la qualité de partie à une ... Lire la suite >
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Précisions sur le champ d'application du recel successoral

Un Groupement Foncier Agricole (GFA) avait été constitué entre un père de famille et ses trois enfants. Après le décès du père, un des trois héritiers a pris à bail d'une partie des immeubles détenus par le GFA. Il en aurait profité pour commettre quelques indélicatesses et a été condamné pénalement pour abus de confiance au préjudice du ... Lire la suite >
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