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Référé précontractuel et secret des affaires (CE)

Par Albert CASTON le 27/09/2021
Référé précontractuel et secret des affaires (CE)    Note S. Hul, AJDA 2021, p. 1878. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 449643 ECLI:FR:CECHR:2021:449643.20210609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 09 juin 2021 Rapporteur M. Guillaume Leforestier Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) ... Lire la suite >
JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC EST-IL UN ARTISTE ?

JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC EST-IL UN ARTISTE ?

Par Marine LE BIHAN le 27/09/2021
En 2017, Jean-Charles de Castelbajac (JCDC) a découvert que la société X était sur le point de commercialiser des tablettes de chocolat dont l’emballage reproduisait certains de ses dessins, dont la fresque monumentale qu’il avait réalisée pour l'aéroport Orly Sud. JCDC a alors poursuivi ... Lire la suite >
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