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French Employment law – COVID 19 and  “Rupture conventionnelle “ : can you sign a rupture conventionnelle rupture during the confinement period of the Coronavirus? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French Employment law – COVID 19 and “Rupture conventionnelle “ : can you sign a rupture conventionnelle rupture during the confinement period of the Coronavirus? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 30/04/2020
1) From April 27, 2020: return to normal for the approval of conventional breakages by the DIRECCTE! Decree No. 2020-471 of April 24, 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/MTRZ2010186D/jo/texte derogating from the principle of suspension of deadlines during the period of state of health emergency linked to the epidemic of covid-19 provides that ... Lire la suite >
La prorogation des délais par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et les exceptions consacrées dans l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

La prorogation des délais par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et les exceptions consacrées dans l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

Par Pauline DARMIGNY le 30/04/2020 - 2 commentaires
Eu égard au contexte actuel lié à l’épidémie de COVID-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a proclamé l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux mois, soit du 24 mars 2020 au 24 mai 2020. Dans le prolongement de cette loi, plusieurs mesures ont été prises ... Lire la suite >
Heureux 1er mai et belle fête du travail !

Heureux 1er mai et belle fête du travail !

Par Sara KEBIR le 30/04/2020
Heureux 1er mai et belle fête du travail ! En temps de confinement cette fête du travail permettant un week-end de trois jours aurait pu permettre des activités extérieures. Confinement oblige nous vous proposons de profitez de ce temps pour faire le point sur : - votre carrière professionnelle, - vos perspectives ... Lire la suite >
Coronavirus et Droit du travail: arrêt AMAZON

Coronavirus et Droit du travail: arrêt AMAZON

Par Jean-Eymeric BLANC le 30/04/2020
CORONAVIRUS et Droit du travail : Arrêt AMAZON : Ou comment concilier maintien de l’activité de l’entreprise et protection de la santé des salariés ? Cour d’appel de VERSAILLES du 24 avril 2020 : Amazon France Logistique c/ Union Syndicale Solidaires. L’analyse de l’arrêt de la cour d’appel ... Lire la suite >
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